Tribunal de commerce d'Évry, 17 mars 2025, n° 2025L00284

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 mars 2025
Numéro: 2025L00284

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que l'EURL AGB dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 14 avril 2025. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL AGB jusqu'au 14 avril 2025. Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée. Dit que conformément

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.