Tribunal de commerce d'Évry, 10 mars 2025, n° 2025L00286

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 10 mars 2025
Numéro: 2025L00286

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL FHBX, prise en la personne de Me [A] [T], Administrateur judiciaire associée, administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que SA ISYBOT dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au 28 avril 2025. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de SA ISYBOT jusqu'au 28 avril 2025, afin de faire un point sur les solutions qui peuvent être mises en œuvre. Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Comm

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.