Tribunal de commerce d'Évry, 10 mars 2025, n° 2025L00300
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2025L00300
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 13 septembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL [E] [G] [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 13 mars 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [N] [Z], mandataire judiciaire, Me Vanessa BOISSEAU, avocate représentant la SARL [E] [G]. Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SARL [E] [G] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application des articles
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.