Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025L00354

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 31 mars 2025
Numéro: 2025L00354

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 5 juillet 2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SAS VITAL'EAU, Attendu que la SAS VITAL'EAU présente un projet de plan de sauvegarde, Attendu que la période d'observation s'est déroulée dans de bonnes conditions, Que les résultats dégagés pendant la période d'observation sont satisfaisants, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde, Attendu que le projet de plan de sauvegarde tel que présenté par la SAS VITAL'EAU, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.