Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025L00416

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 31 mars 2025
Numéro: 2025L00416

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le liquidateur judiciaire a été rendu destinataire d'un virement de 1 035,22 euros constituant un actif du débiteur, Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d'encaisser cette somme, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de M. [Q] [X], Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de M. [Q] [X]. DECISION LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce Ordonne la réo

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.