Tribunal de commerce d'Évry, 7 avril 2025, n° 2025L00417
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 7 avril 2025
- Numéro
- 2025L00417
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L00417, Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [V] [Y] en la personne de Me [M] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L00417. DECISION
DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [V] [Y] en la personne de Me [M] [Y], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS [P] TP. Dit que le désistement est parfait. Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025L00417. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01531
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01546
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01549
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01542
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01536
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01544
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.