Tribunal de commerce d'Évry, 7 avril 2025, n° 2025L00417

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
7 avril 2025
Numéro
2025L00417

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2025L00417, Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [V] [Y] en la personne de Me [M] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025L00417. DECISION DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [V] [Y] en la personne de Me [M] [Y], ès qualité mandataire judiciaire de la SAS [P] TP. Dit que le désistement est parfait. Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2025L00417. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.