Tribunal de commerce d'Évry, 3 mars 2025, n° 2025L00420
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 3 mars 2025
- Numéro
- 2025L00420
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans le jugement du 17 février 2025 il a été omis d'indiquer dans DECISION : « Dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties. DECISION LE TRIBUNAL Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. Dit que le jugement du 17 février 2025 portant le numéro de rôle 2025P00145 sera ainsi rectifié : Dans DECISION il convient de lire : « Dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » Dit que mention du présent jugement sera
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 18 septembre 2025, n° 2025P00841
- Tribunal de commerce d'Évry, 18 septembre 2025, n° 2025P00714
- Tribunal de commerce d'Évry, 18 septembre 2025, n° 2025P00850
- Tribunal de commerce d'Évry, 18 septembre 2025, n° 2025P00842
- Tribunal de commerce d'Évry, 18 septembre 2025, n° 2025P00839
- Tribunal de commerce d'Évry, 18 septembre 2025, n° 2025P00711
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.