Tribunal de commerce d'Évry, 17 mars 2025, n° 2025L00457
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2025L00457
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 15 Juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS TEA [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 15 janvier 2025, renouvelée pour une période venant à expiration le 17 mars 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [H] [Y], mandataire judiciaire, M. [N] [M], directeur général de la SAS TEA, Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire, que celle-ci sera examinée par le tribunal lors de l'audience du 31 mars 2025, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 janvier 2026, n° 2025L02695
- Tribunal de commerce d'Évry, 22 janvier 2026, n° 2026L00174
- Tribunal de commerce d'Évry, 21 janvier 2026, n° 2025R00232
- Tribunal de commerce d'Évry, 21 janvier 2026, n° 2025R00250
- Tribunal de commerce d'Évry, 21 janvier 2026, n° 2025R00241
- Tribunal de commerce d'Évry, 21 janvier 2026, n° 2025R00216
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.