Tribunal de commerce d'Évry, 17 mars 2025, n° 2025L00462
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 17 mars 2025
- Numéro
- 2025L00462
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 25 mars 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL [S] [M] [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 25 septembre 2024, renouvelée pour une période expirant le 25 mars 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. [H] [K] représentant Me [F] [R], mandataire judiciaire, Mme [B] [C], gérante de la SARL [S] [M], assistée de Maître [X], avocate, Attendu qu'un projet de plan de redressement a été déposée au Greffe du Tribunal en date du 10 février 2025, que celui-ci a été circularisé auprès des créanciers, qu'il sera examiné par le Tri
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01531
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01546
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01549
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01542
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01536
- Tribunal de commerce d'Évry, 19 septembre 2025, n° 2025L01544
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.