Tribunal de commerce d'Évry, 19 mai 2025, n° 2025L00586

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 19 mai 2025
Numéro: 2025L00586

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que le dirigeant de la société [W] ENTREPRISE ne participe plus au bon déroulement de la procédure, Qu'aucune information sur la recherche d'un nouveau comptable n'a été transmise au mandataire judiciaire, Que dans ces conditions aucun prévisionnel validés n'a pu être présenté, Attendu que la société [W] ENTREPRISE a créé un passif postérieur dont aucun justificatif de règlement n'a été fourni, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.