Tribunal de commerce d'Évry, 14 avril 2025, n° 2025L00611

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 14 avril 2025
Numéro: 2025L00611

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] [W], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qui suite à la réception du produit de la vente aux enchères publics des actifs mobiliers, les opérations de vérification du passif privilégié doivent être réalisées, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 28 octobre 2024, Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du liv

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.