Tribunal de commerce d'Évry, 14 avril 2025, n° 2025L00623
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 14 avril 2025
- Numéro
- 2025L00623
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 17 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS GENERALE D ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES [Adresse 1] [Localité 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 17 avril 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [I] [B], administrateur judiciaire, Me [A] [H], mandataire judiciaire, M. [M] [T], président de la SAS GROUPE EMCA, elle-même présidente de la SAS, GENERALE D ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES, assisté de Me Frédéric GOURDAIN, avocat, Attendu que la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [I] [B]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.