Tribunal de commerce d'Évry, 2 juin 2025, n° 2025L00800
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 2 juin 2025
- Numéro
- 2025L00800
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J] [T], Administrateur judiciaire associée, administrateur, établi conformément à l'article L631-15 du code commerce, que la SAS KIRCHHEIM GRILLOT INDUSTRIE dispose de capacités de financement suffisantes, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS KIRCHHEIM GRILLOT INDUSTRIE jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.