Tribunal de commerce d'Évry, 22 mai 2025, n° 2025L00834
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025L00834
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 25 novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ELYTEA [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 25 mai 2025, Attendu qu'à l'audience du 19 mai 2025, ont comparu : Me [S] [U], administrateur judiciaire, Me [F] [W], mandataire judiciaire, M. [T] [E], président de la SAS ELYTEA, assisté de Me Franck DORASCENZI, avocat, M. Claude CHARMOT, juge commissaire, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'une remontée de dividendes du programme co-traité avec NEXITY doit intervenir, Attendu que la SELARL A&M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.