Tribunal de commerce d'Évry, 5 mai 2025, n° 2025L00886

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 5 mai 2025
Numéro: 2025L00886

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de sauvegarde en date du 12 juillet 2024, Attendu que le dirigeant de la SCOP Simon & [L] Traiteur a informé le commissaire à l'exécution du plan du faible volume d'activité sur les derniers mois, Que la SCOP Simon & [L] Traiteur n'a pu procédé à la provision mensuelle du dividende annuel au titre du mois d'avril 2025, Attendu que la trésorerie de la SCOP Simon & [L] Traiteur ne permet pas de faire face au passif qui deviendra exigible, Qu'il y a donc lieu de constater l'état de cessation des paiements de la SCOP S

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.