Tribunal de commerce d'Évry, 19 mai 2025, n° 2025L00962

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
19 mai 2025
Numéro
2025L00962

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal a arrêté la cession totale de la SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE au profit de la société JB CINE ; Attendu que compte tenu de la reprise de l'activité et des actifs de la SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE par le cessionnaire, aucun plan de redressement ne peut être présenté, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS ARCHITECTURE AUDIO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.