Tribunal de commerce d'Évry, 7 juillet 2025, n° 2025L01268
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 7 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01268
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu du manque de collaboration, le mandataire judiciaire va déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [Y] [C] jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire. Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.