Tribunal de commerce d'Évry, 21 juillet 2025, n° 2025L01304
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 21 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01304
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 22 juillet 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS LE RELAIS DU BOUCHER, Attendu que la SAS LE RELAIS DU BOUCHER présente un projet de plan de redressement, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Que le mandataire judiciaire et le procureur de la République adjoint ont donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS LE RELAIS DU BOUCHER, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.