Tribunal de commerce d'Évry, 21 juillet 2025, n° 2025L01333
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives TCS
- Date
- 21 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01333
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 25 août 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS PROTEC SECURITE PRIVEE, Attendu que la SAS PROTEC SECURITE PRIVEE présente un projet de plan de redressement, Attendu que la période d'observation s'est déroulée dans de bonnes conditions, Attendu que les prévisions d'exploitation et le plan de financement prévisionnel établis par la SAS PROTEC SECURITE PRIVEE laissent à penser que la société sera en mesure de supporter les échéances du plan, Que Monsieur [B] [J] a indiqué que la holding reste en capacité de soutenir la SAS PROTEC SECURITE PRIVEE en termes de trésorerie, garantissant ainsi la bonn
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.