Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025L01388
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 28 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01388
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que le dirigeant de la SAS [A] [Z] [R] n'apporte pas son concours au bon déroulement de la procédure, Attendu qu'il sollicite lors de l'audience, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS [A] [Z] [R] [Adresse 1] Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [W] [F], Et en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.