Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025L01400
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 28 juillet 2025
- Numéro
- 2025L01400
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 3 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS GEM BTP [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 3 août 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Me [J] [Y], mandataire judiciaire, M. [X] [U], président de la SAS GEM BTP, assisté de Me Mickael KRA DIAHA, avocat, Attendu qu'en l'absence de transmission des éléments essentiels permettant d'assurer un suivi sincère et transparent de la situation économique de la société GEM BTP, et d'évaluer sérieusement les perspectives de redressement, le mandataire judiciaire a déposé une requê
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.