Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025L01643

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 28 juillet 2025
Numéro: 2025L01643

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la période d'observation s'est déroulée dans des conditions préoccupantes, Que la société A.T.S. ANALYSES TELECOMMUNICATIONS SYSTEMES est confrontée à des tensions de trésorerie et ne parvient plus à financer ses approvisionnements pour les chantiers en cours, Attendu que dans ces conditions, la dirigeante sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En appli

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.