Tribunal de commerce d'Évry, 28 juillet 2025, n° 2025L01650

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 28 juillet 2025
Numéro: 2025L01650

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans le jugement du 15 juillet 2025, portant le numéro de rôle 2025L00515, il a été indiqué dans l'exposé des faits et dans la décision : « OPTION N°1 Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 20 %, pour solde de tout compte, sur une durée de 6 ans en 6 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire selon l'échéancier ci-après : ANNEES REMBOURSEMENT 1 3 % 2 4 % 3 25 % 4 25 % 5 23 % 6 20 % 100 % * » Alors qu'il y avait lieu de lire : « OPTION N°1 Règlement des créances privilégiées et chirographaires à hauteur de 80 %, contre abandon de 20 %,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.