Tribunal de commerce d'Évry, 6 octobre 2025, n° 2025L01687
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025L01687
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que depuis le début de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire a constaté l'absence de participation du dirigeant, Que les éléments permettant d'apprécier la possibilité de poursuivre l'activité n'ont pas été fournis, Attendu par ailleurs, qu'une nouvelle dette URSSAF a été générée, Attendu que malgré la désignation d'un administrateur judiciaire, aucun nouvel élément n'a été remis, et aucune participation du dirigeant n'a été constatée, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cet
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.