Tribunal de commerce d'Évry, 29 septembre 2025, n° 2025L01696
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 29 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01696
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier, Que la société a des retards dans le paiement des cotisations URSSAF et des loyers, Qu'il n'y a aucune visibilité sur les conditions d'exploitation de la SAS PMG, faute d'éléments fournis, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS PMG [Adresse 1]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.