Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025L01729

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 15 septembre 2025
Numéro: 2025L01729

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que malgré plusieurs mesures prises pour restructurer le fonctionnement de la société ACM SANTE, pour réduire les charges et réorganiser l'offre de service et redéfinir ses orientations stratégiques, les perspectives de redressement par la présentation d'un plan de redressement apparaissent particulièrement compromises notamment en raison des difficultés rencontrées et de la fragilité persistante de la structure, Attendu que la dirigeante de la société ACM SANTE sollicite, lors de l'audience, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.