Tribunal de commerce d'Évry, 15 septembre 2025, n° 2025L01917

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 15 septembre 2025
Numéro: 2025L01917

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans le jugement du 1 er septembre 2025 il a été indiqué dans la décision : « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 20 octobre 2025, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise. » Alors qu'il y avait lieu de lire : « Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 20 octobre 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du c

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.