Tribunal de commerce d'Évry, 13 octobre 2025, n° 2025L02069
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 13 octobre 2025
- Numéro
- 2025L02069
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 14 Avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [E] ETANCHEITE [Adresse 1] Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 14 Octobre 2025, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : Me [A] [I], mandataire judiciaire, M. [L] [E], président de la SAS [E] ETANCHEITE, assisté de Me Yazid ADDA, avocat, Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS [E] ETANCHEITE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.