Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025L02099

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 20 octobre 2025
Numéro: 2025L02099

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 28 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ANGELUS CARE France, Attendu que la SAS ANGELUS CARE France présente un projet de plan de redressement, Attendu que depuis le début de la procédure de redressement judiciaire, la dirigeante de la SAS ANGELUS CARE France a participé activement aux côtés des organes de la procédure, Que les efforts de la dirigeante et de ses salariés ont permis notamment de générer un résultat de 44 000 euros sur la période d'observation, et ce, malgré les difficultés rencontrées, Attendu que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par l'expert-co

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.