Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025L02161

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 20 octobre 2025
Numéro: 2025L02161

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [W], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, que le fonds de garantie a constaté l'existence de deux créances salariales particulièrement importantes et a sollicité la transmission de pièces complémentaires ; à ce jour aucun règlement n'est intervenu au profit des salariés. Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 30 septembre 2025, Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquid

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.