Tribunal de commerce d'Évry, 20 octobre 2025, n° 2025L02163

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 20 octobre 2025
Numéro: 2025L02163

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL [F] [A] en la personne de Me [Y] [A], liquidateur, que compte tenu de l'actif réalisé la vérification des créances doit être engagée. Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 18 mars 2024, Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.