Tribunal de commerce d'Évry, 17 novembre 2025, n° 2025L02212

Juridiction
Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation
Procédures collectives
Date
17 novembre 2025
Numéro
2025L02212

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de Me [D] [W], liquidateur, qu'il convient d'engager les opérations de vérification, d'admission et de répartition aux créanciers, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 2 juin 2025, Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-6 du code de commer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.