Tribunal de commerce d'Évry, 24 novembre 2025, n° 2025L02378

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier, Que les documents sollicités par le mandataire judiciaire, notamment les attestations d'assurance, n'ont pas été produits par la société, Que le dirigeant de la SAS SETRALOC a, lors de l'audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application d