Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025L02392
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02392
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 2 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de SAS ALPHA SERVICES, Attendu que la SAS ALPHA SERVICES présente un projet de plan de redressement, Attendu que pendant la période d'observation, la SAS ALPHA SERVICES a effectué un chiffre d'affaires avec un résultat net bénéficiaire, Que le prévisionnel de trésorerie transmis démontre une capacité de la société permettant le remboursement du passif selon les modalités proposées, Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.