Tribunal de commerce d'Évry, 1 décembre 2025, n° 2025L02412
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 1 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02412
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que le dirigeant de la SARL FAB & LEO a informé le liquidateur judiciaire que la société n'exerce aucune activité, et qu'il est à la recherche d'un nouveau local, Attendu que la société FAB & LEO ne dégage aucun revenu aux fins de lui permettre de faire face à ses charges courantes, Que la société FAB & LEO ne justifie d'aucune trésorerie aux fins de lui permettre de verser un dépôt de garantie dans l'hypothèse où elle trouverait un nouveau local, ni de financer une reprise d'activité sans générer de dettes nouvelles, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, compte tenu de l'absence d'activité, Qu'il convient en conséquence, en application de l'arti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.