Tribunal de commerce d'Évry, 17 novembre 2025, n° 2025L02494
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 17 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02494
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans le jugement du 3 novembre 2025 il a été omis d'indiquer dans DECISION : « Nomme SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [P], administrateur judiciaire associée [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise. » Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties. DECISION LE TRIBUNAL Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile. Dit que le jugem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.