Tribunal de commerce d'Évry, 24 novembre 2025, n° 2025L02517

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 24 novembre 2025
Numéro: 2025L02517

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal a arrêté la cession des actifs et activités de la SARL PUB FLEURY au profit de Monsieur [M] [N] et a autorisé l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique des 5 salariés en CDI occupant les postes non repris par le cessionnaire, Que le passif de la SARL PUB FLEURY s'établît à 974,2 K€ selon l'état des créances transmis par le mandataire judiciaire le 29 octobre 2025, alors que la trésorerie disponible à date s'établit à 102 006,67 €, qui sera notamment majorée du prix de cession de 80 K€ et du montant des actifs non repris Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.