Tribunal de commerce d'Évry, 15 décembre 2025, n° 2025L02618
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02618
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 30 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL LE PAIN RUSTIQUE, Attendu que la SARL LE PAIN RUSTIQUE présente un projet de plan de redressement, Attendu que les prévisions de trésorerie et d'exploitation établies par l'expert-comptable de la société LE PAIN RUSTIQUE font ressortir qu'elle devrait être en capacité de supporter les échéances du plan, Que néanmoins, ces prévisions sont accueillies avec réserve dans la mesure où la société LE PAIN RUSTIQUE a réalisé des résultats déficitaires sur la période d'observation, Que ces prévisions prennent en compte la suppression d'un poste qui de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.