Tribunal de commerce d'Évry, 12 janvier 2026, n° 2025L02804

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 12 janvier 2026
Numéro: 2025L02804

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'en l'absence d'une garantie décennale à jour et d'une difficulté manifeste à poursuivre l'activité et à être en mesure de respecter un plan de redressement, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose, Que le dirigeant de la SAS SPGL, présent à l'audience, sollicite la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible, Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise. DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.