Tribunal de commerce d'Évry, 30 janvier 2025, n° 2025P00003

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 30 janvier 2025
Numéro: 2025P00003

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation de paiement résulte du non paiement des parts salariales, d'un commandement de payer le 28 mai 2024, de l'absence de réaction après l'envoi d'un dernier avis avant assignation le 15 novembre 2024, Que la SAS TPR se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que l'URSSAF détient une créance pour un montant total de 42 697,73 Euros au titre de cotisations sociales dues depuis le 1 er février 2023 pou

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.