Tribunal de commerce d'Évry, 30 janvier 2025, n° 2025P00028
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 30 janvier 2025
- Numéro
- 2025P00028
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS [M].PRO Etanchéité a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que le cessation de paiement résulte de la rétention de précompte, de la taxation d'office pour la période de mai 2024 à octobre 2024, de deux saisies attributions négatices en date du 24 août 2023 et du 13 février 2024, et de deux certificats d'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.