Tribunal de commerce d'Évry, 3 mars 2025, n° 2025P00072

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par SNC [Localité 1] [Localité 2] 2 pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en date du 30 octobre 2024, suivant exploit d'huissier, la SNC [Localité 1] [Localité 2] 2 a fait délivrer à la société NOA [Localité 1] un commandement visant la clause résolutoire au titre de son arriéré locatif, Qu'au vu de l'absence de règlements malgré les mises en demeure adressées et du caractère infructueux des saisies-conservatoires diligentées sur le compte bancaire, la SAS NOA [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de fa