Tribunal de commerce d'Évry, 10 février 2025, n° 2025P00125
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 10 février 2025
- Numéro
- 2025P00125
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL [S] [Adresse 1] Fixe provisoirement au 1 Février 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [C] [R], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [P] [U]. Nomme Me [N] [D] [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [G] [E] [H] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce. Conformément
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01977
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01979
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01966
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01961
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01954
- Tribunal de commerce d'Évry, 23 octobre 2025, n° 2025L01976
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.