Tribunal de commerce d'Évry, 17 mars 2025, n° 2025P00156

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 17 mars 2025
Numéro: 2025P00156

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS [Q] CONSTRUCTION, a fait l'objet d'un dépôt à l'étude de l'huissier significateur, Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que le créancier poursuivant a obtenu plusieurs titres exécutoires à l'encontre de la SAS [Q] CONSTRUCTION relevant de plusieurs ordonnances d'injonction de payer, la plus ancienne ayant été rendue en date du 8 septembre 2022, Attendu que les te

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.