Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025P00171
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025P00171
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre simple, Que la SAS LA FOURMI NETTOYEUSE est défaillante en matière de TVA, qu'elle déclare mais ne la reverse pas depuis 2023 et qu'elle n'a pas déposé son bilan d'activité, Que la SAS LA FOURMI NETTOYEUSE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.