Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025P00175
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2025P00175
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 30 août 2024 et du 16 septembre 2024, Que la SAS A D PARTENAIRE est défaillante depuis sa création en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, Que la SAS A D PARTENAIRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif di
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.