Tribunal de commerce d'Évry, 31 mars 2025, n° 2025P00176

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que l'avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2022 et la mise en demeure valant commandement de payer du 15 décembre 2022 ont été réceptionnés, Que la SAS courtaim ne satisfait pas à ses obligations fiscales déclaratives depuis 2022 en matière de TVA, que la société n'a jamais déposé de bilan d'activité, Que SAS courtaim se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outr