Tribunal de commerce d'Évry, 17 mars 2025, n° 2025P00184

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que la SAS LGP CONSTRUCTION n'a effectué aucun règlement ni proposé un échelonnement, Que les procédures engagées par SAS ALGECO pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que les saisies attributions effectuées sur deux comptes bancaires qui présentaient un solde nul et débiteur, Que la recherche effectuée auprès de la préfecture n'a révélée aucune existence de véhicules, Que SAS LGP Construction se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application