Tribunal de commerce d'Évry, 3 mars 2025, n° 2025P00211
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 3 mars 2025
- Numéro
- 2025P00211
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL PATRIMOINE CONSEIL 7 Place de Chevry 91190 Gif-sur-Yvette Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 1 Septembre 2024 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Philippe AVRIL, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Christophe HOUDAYER. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L] [R], Mandataire judiciaire associé 5 Bld de l'Europe 91000 EVRY COURCOURONNES En qualité de mandataire judiciaire. Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le g
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.