Tribunal de commerce d'Évry, 10 mars 2025, n° 2025P00261
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2025P00261
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que M. [V] [X] [B] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 904 351 624. Dit que M. [V] [X] [B] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 31 Mars 2025 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure collective Commet M. Philippe AVRIL, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l'entrepreneur individuel. Dit que les constatations du juge, qui pourr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.